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Refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut être une infraction pénale

Il est désormais considéré comme une infraction de refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police. La Cour de cassation a tranché. Les forces de l’ordre peuvent donc exiger lors d’une arrestation que l’individu interpellé communique le code permettant d’accéder aux données stockées sur l’appareil. La justice française estimera désormais que le code de déverrouillage est une clé de déchiffrement. 

Le 16 avril 2019, voilà ce qu’indiquait la cour d’appel de Paris avant de relaxer un certain Malek B, 21 ans.

En garde à vue, il a été arrêté par des officiers de police dans le cadre d’une enquête de trafic de drogue, il avait refusé de donner le code de déverrouillage des trois smartphones trouvés dans ses poches. Le jeune homme avait été inculpé pour “refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie”. Finalement, la cour d’appel de Paris avait estimé que la police ne peut pas obliger un individu à donner le code de son smartphone. Me Karim Morand-Lahouazi, avocat de Malek B., soulignait à l’époque : “le code de déverrouillage d’un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie”. 

Cependant, la cour d’appel, sans grand détail, indique que le code, s’il permet de déverrouiller le téléphone, ne permet pas de déchiffrer les données ou messages qui y sont stockés.

Quelques mois plus tard, la Cour de cassation tranche dans  un jugement bien différent dans une affaire semblable. ils estimaient alors que refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est illégal. La Cour affirmait que le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer n’est pas bafoué dans la mesure où les données contenues par le téléphone auraient pu être obtenues par d’autres moyens.

Les juges estiment donc qu’un prévenu ait obligé de fournir le code de déverrouillage de son smartphone “si il est équipé d’un moyen de cryptologie”. Concrètement, un lecteur d’empreintes, un système de reconnaissance faciale ou un verrouillage par code secret peut être considéré comme un système de cryptologie. Un code ou un système biométrique ne permet pas simplement de verrouiller l’écran tactile d’un appareil mais avec se système l’utilisateur chiffre aussi toutes les données stockées sur son terminal. La plupart des smartphones sur le marché sont donc concernés par la législation.

Or, un texte de loi contraint les individus à fournir une clé de chiffrement qui permet d’accéder à un terminal ayant été utilisé dans la préparation d’un crime. “Toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires” rappelle l’arrêté de la Cour de cassation.

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Copie écran : twitter Matthieu Audibert, doctorant en droit privé et sciences criminelles et officier de gendarmerie

Il n’y a aucune raison que la police ne réclame le code de déverrouillage en dehors de ce cas-ci.

Sur son compte Twitter, Matthieu Audibert, doctorant en droit privé et sciences criminelles et officier de gendarmerie, revient sur les circonstances dans lesquels un officier de police peut désormais exiger un code de smartphone. :

twitter : @GendAudibert

Source : NextInpact

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